Le gouvernement réglemente par décret l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique

Ce décret vise principalement à sanctionner et à réduire les comportements dangereux des usagers de la circulation routière, à savoir l’imprudence des conducteurs, les dépassements dangereux, la vitesse excessive, le manque de maitrise de la conduite. Il oblige toutes les personnes désirant faire de la conduite automobile leur profession, à subir une formation professionnelle adaptée, étendue à l’instruction civique. Ce décret prévoit également  la mise en place du permis de conduire à points et organise une nouvelle nomenclature du permis de conduire A, qui est désormais subdivisé en trois catégories en fonction des cylindrés des cyclomoteurs, motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteurs conduits.

 

ccilci.org

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